Art. 91 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Exception

1. Les bourgeoisies sont mises au bénéfice d'exigences allégées en matière de révision des comptes.

2. Si, au cours de deux exercices successifs, le compte d’une commune bourgeoisiale ne dépasse pas les deux valeurs suivantes: total du bilan 2 millions de francs, revenus bruts déterminants 200'000 francs, l’instance de révision ne doit pas être agréé au sens de la LSR. Il appartient au conseil bourgeoisial d'apprécier si l’instance de révision des comptes est habilitée.