Art. 88 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Système de contrôle interne

1. Le Conseil communal met en place un système de contrôle interne efficace et adapté à l'importance de la commune.

2. Le Conseil communal édicte des prescriptions notamment sur

a) le droit de signature en application du principe de la signature collective à deux;

b) les règles d'activation des dépenses d'investissement;

c) les règles pour décider les crédits d'engagement et utiliser les crédits autorisés;

d) les règles pour décider les crédits complémentaires et supplémentaires;

e) le droit d'ordonnancer les paiements;

f) le droit de viser;

g) le contrôle de l'encaissement et du contentieux des revenus et recettes.

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