Art. 85 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Réserves de politique budgétaire

1. Le Conseil communal est compétent pour décider du prélèvement ou de l’attribution de montants aux réserves de politique budgétaire. Ces montants seront comptabilisés en tant que charges et revenus extraordinaires dans le compte de résultats.

2. Le postfinancement des réserves de politique budgétaire n’est pas autorisé.