Art. 83 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Crédit budgétaire

1. Un crédit budgétaire est celui décidé par l'organe législatif pour une dépense annuelle concernant un but précis.

2. Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au budget.

3. Un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l'exercice.

4. Un crédit budgétaire ne peut pas être dépassé sans une autorisation de l’organe compétent.

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