Art. 81 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Crédit d'engagement

1. Un crédit d’engagement est une autorisation de procéder, pour un objectif visé, à des engagements financiers d'un montant déterminé. Il est décidé par l’autorité compétente (art. 17 al. 1, 31 al. 1 et 33 al. 2 LCo) pour les investissements et les subventions aux investissements de tiers qui s’étendent sur plusieurs années ainsi que pour les engagements conditionnels.

2. Dès qu'un crédit d'engagement se révèle insuffisant, un crédit complémentaire doit être requis de l'autorité compétente.

3. Un crédit d'engagement est périmé dès que le but est atteint ou qu'il est devenu sans objet ou que l'autorité compétente l'a annulé. A moins que l’autorité compétente ne présente une règle contraire lors de son octroi, le crédit d’engagement devient caduc après huit ans, si les travaux n’ont pas commencé.

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