Art. 80 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Dépense nouvelle à caractère non obligatoire

1. Une dépense est considérée comme nouvelle lorsque l'organe compétent pour l'octroi de l'autorisation de dépenses dispose d'une liberté d'action relativement grande quant au montant de la dépense, à la date à laquelle elle sera engagée ou quant à d'autres modalités d'exécution essentielles.