Art. 79 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Dépenses liées

1. Une dépense est considérée comme liée

a) lorsque le principe de la dépense et son montant sont prescrits par une disposition légale ou un jugement;

b) lorsqu'elle est absolument indispensable à l'accomplissement d'une tâche administrative prescrite par la loi;

c) lorsqu'elle découle impérativement de l'exécution d'un contrat approuvé par l'organe compétent.

2. Le Conseil communal décide des dépenses liées.

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