Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
611.102 VFFHGEMOGFCO CH-VS

Art. 78 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Dépenses périodiques

Compétences, dépenses et crédits - Dépenses
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 78 OGFCo · Dépenses périodiques

1. Les dépenses qui servent à l'exécution d'une tâche permanente sont des dépenses périodiques.

← Art. 77 OGFCo Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - But Art. 79 OGFCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →