Art. 77 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Dépenses uniques

1. Dans le cas des dépenses uniques, la compétence en matière d'autorisation de dépenses se détermine en fonction du montant de la dépense globale pour un même objet.

2. L'autorisation de dépenses inclut toutes les dépenses indissociablement liées par une unité de matière et de temps. Celles-ci doivent être additionnées.