Art. 75 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Critères déterminants

1. La compétence financière en matière d'autorisation de dépenses fixée en fonction du coût à la charge de la commune par rapport aux revenus bruts du dernier exercice se détermine sur la base des éléments suivants

a) les revenus bruts pris en compte correspondent au total des revenus du compte de résultats (sans les imputations internes) du dernier exercice clos;

b) chaque dépense doit être calculée dans sa globalité. Le fractionnement des coûts d'un même objet, pour rester dans les limites de compétences, n'est pas admis.

2. Pour la location de biens et l'octroi de droits réels restreints au sens de l’article 17 alinéa 1 lettre g LCo, est déterminante leur valeur capitalisée. Celle-ci se calcule sur la base d’une valeur locative ou de la rente sur la durée du contrat mais au maximum 20 ans.

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