Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
611.102 VFFHGEMOGFCO CH-VS

Art. 74 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Placement du patrimoine financier

Compétences, dépenses et crédits - Compétences financières
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 74 OGFCo · Placement du patrimoine financier

1. Sauf réglementation communale contraire et à l'exception des placements immobiliers, la compétence d'effectuer des placements appartient au Conseil communal.

← Art. 73 OGFCo Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - But Art. 75 OGFCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →