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611.102 VFFHGEMOGFCO CH-VS

Art. 72 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Données statistiques

Prescriptions relatives à la gestion financière et à la tenue des comptes annuels - Autres principes
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Art. 72 OGFCo · Données statistiques

1. Le service compétent peut demander aux communes de lui fournir des données.

2. Les résultats sont mis gratuitement à la disposition des communes.

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