Art. 70 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Imputations internes

1. Les imputations internes de prestations effectuées entre services administratifs sont comptabilisées pour

a) assurer la facturation envers les tiers;

b) constater le résultat économique effectif des diverses activités administratives;

c) promouvoir la prise en compte des coûts et la responsabilité propre, ou

d) assurer la transparence et la comparabilité des comptes annuels.

2. Les imputations internes de charges et de revenus, en particulier celles des intérêts et des amortissements pour les tâches financées par l'instrument du financement spécial, doivent impérativement être comptabilisées sur la base de l'intégralité des coûts.

3. Les imputations internes concernent exclusivement des comptes avec les natures 39 et 49.

4. Les données de la récapitulation par natures du compte de résultat clôturé doivent afficher des totaux identiques pour les natures 39 et 49.

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