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611.102 VFFHGEMOGFCO CH-VS

Art. 7 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Equilibre budgétaire

Dispositions générales
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Art. 7 OGFCo · Equilibre budgétaire

1. L'équilibre des charges et des revenus doit être maintenu à terme.

2. Un excédent de charges ne peut être budgétisé que s'il est couvert par l’excédent du bilan.

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