Art. 69 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Créance et avances

1. Les créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers ainsi que les avances sur financements spéciaux classées dans le capital propre sont remboursées dans un délai de 8 ans à compter de leur première inscription au bilan par les futurs excédents de revenus réalisés par la tâche concernée.