Art. 68 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Conditions

1. Les financements spéciaux requièrent une base légale

a) dans le droit supérieur, ou

b) dans un règlement communal.

2. Le règlement communal fixe l'objet du financement spécial et la compétence pour effectuer les attributions et les prélèvements.

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