Art. 67 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Principes

1. Les financements spéciaux consistent en moyens financiers affectés à l'accomplissement d'une tâche publique déterminée.

2. Les engagements envers les financements spéciaux et les créances octroyées portent intérêt. La commune peut édicter une réglementation contraire pour autant qu'aucune disposition spéciale du droit supérieur ne l'exclue.