611.102 VFFHGEMOGFCO

CH-VS

Art. 66 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Suspension d'amortissement

Prescriptions relatives à la gestion financière et à la tenue des comptes annuels - Principes d'évaluation et d'amortissement - Amortissements

Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 66 OGFCo · Suspension d'amortissement

1. La suspension totale ou partielle d'amortissements est interdite.

← Art. 65 OGFCo Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - But Art. 67 OGFCo →