611.102 VFFHGEMOGFCO

CH-VS

Art. 64 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Amortissements supplémentaires

Prescriptions relatives à la gestion financière et à la tenue des comptes annuels - Principes d'évaluation et d'amortissement - Amortissements

Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 64 OGFCo · Amortissements supplémentaires

1. Les amortissements supplémentaires ne sont pas autorisés.

← Art. 63 OGFCo Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - But Art. 65 OGFCo →