Art. 62 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Principes

1. Le patrimoine administratif, après déduction de la valeur comptable des prêts, des participations permanentes et du capital social, est amorti de sa valeur résiduelle au 31 décembre, selon le type d’actif et la durée d’utilisation des installations. Cet amortissement est comptabilisé comme charge au titre d'amortissement (compte par nature 330, 332 et 366). L’annexe définit les taux ainsi que les fourchettes des taux usités.

2. Le Conseil communal décide du taux d’amortissement, selon le type d’actif, à l'intérieur des fourchettes recommandées.

3. Les taux usités à l'intérieur des fourchettes recommandées doivent être maintenus au minimum sur une durée de 5 ans.

4. Les domaines d’activités spécifiques découlant de l’application de la législation de droit supérieur appliquent les taux d’amortissement prescrits par ledit domaine d’activité (Notice A 1995 - AFC).

5. Les valeurs inscrites au bilan doivent être immédiatement rectifiées en cas de dépréciation effective durable ou de perte.

6. Les amortissements doivent être comptabilisés individuellement pour les tâches financées par les recettes fiscales et pour chaque financement spécial.

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