Art. 60 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Transferts entre patrimoines

1. Le transfert d'éléments du patrimoine financier dans le patrimoine administratif s'opère à la valeur comptable.

2. Les biens qui ne sont plus utilisés à des fins d'utilité publique sont transférés du patrimoine administratif dans le patrimoine financier à leur valeur résiduelle.