Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
611.102 VFFHGEMOGFCO CH-VS

Art. 6 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Légalité

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 OGFCo · Légalité

1. Chaque dépense doit se fonder sur une base légale (fédérale, cantonale ou communale), une décision du législatif communal ou une décision de justice.

← Art. 5 OGFCo Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - But Art. 7 OGFCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →