Art. 57 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Clôture et approbation

1. Le Conseil communal accorde à l’instance de révision des comptes un délai suffisant pour réviser le compte annuel clos.

2. Il soumet le compte annuel révisé à l'organe compétent fin juin au plus tard.

3. Si ce n'est exceptionnellement pas possible, le Conseil communal informe le département de la procédure qu'il entend suivre.