Art. 54 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Compte des investissements

1. Le compte des investissements comptabilise les dépenses et les recettes qui créent le patrimoine administratif. La durée d'utilisation de ce patrimoine et celle des objets subventionnés propriété de tiers s'étend sur plusieurs années.

2. Les dépenses regroupent

a) les immobilisations corporelles;

b) les investissements pour le compte de tiers;

c) les immobilisations incorporelles;

d) les prêts;

e) les participations et capital social;

f) les propres subventions d’investissement;

g) les subventions d’investissement redistribuées;

h) les investissements extraordinaires.

3. Les recettes regroupent

a) les transferts d’immobilisations corporelles dans le patrimoine financier;

b) les remboursements;

c) les transferts d’immobilisations incorporelles dans le patrimoine financier;

d) les subventions d’investissement acquises;

e) les remboursements de prêts;

f) les transferts de participations;

g) les remboursements de propres subventions d’investissement;

h) les subventions d’investissement à redistribuer;

i) les recettes d’investissement extraordinaires.

4. Le résultat du compte des investissements modifie le patrimoine administratif.

5. Les dépenses d'investissement inférieures à un montant fixé par le Conseil communal ne sont pas activées. Le Conseil communal suivra une pratique constante en la matière et devra indiquer dans l’annexe aux comptes annuels le montant minimal d’activation des investissements.

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