Art. 52 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Principes

1. Le compte de résultats comprend les charges et les revenus nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques.

2. Le premier niveau du compte de résultats montre le résultat opérationnel et le second niveau le résultat extraordinaire. Le résultat total modifie le capital propre.

3. L'utilisation du patrimoine financier pour réaliser des tâches publiques constitue les dépenses.

4. Les opérations financières qui augmentent la fortune nette ou diminuent le découvert constituent les revenus; il en est de même du produit de la réalisation de biens du patrimoine administratif et des prestations de tiers entraînant la constitution de biens du patrimoine administratif.

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