Art. 51 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Capital propre

1. Le capital propre comprend

a) les engagements et avances sur financements spéciaux classés dans le capital propre;

b) les fonds classés dans le capital propre;

c) les réserves de politique budgétaire;

d) la réserve liée au retraitement du patrimoine financier;

e) excédent ou le découvert du bilan.

2. Les avances aux financements spéciaux sont présentées comme du capital propre, mais leur montant porte un signe négatif.

3. Les avances aux financements spéciaux ne sont autorisées qu’à titre exceptionnel si les revenus affectés ne couvrent provisoirement pas les charges et seulement pour les tâches dont l’autofinancement est juridiquement obligatoire.

4. Un découvert du bilan est présenté comme du capital propre, mais son montant porte un signe négatif.

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