Art. 5 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Principes de la gestion financière

1. Les finances des communes sont gérées conformément aux principes

a) de la légalité;

b) de l'équilibre budgétaire;

c) de l'emploi économe des fonds;

d) de l’urgence;

e) de la rentabilité;

f) de la causalité;

g) de l’indemnisation des avantages;

h) de la non-affectation des impôts généraux;

i) de la gestion axée sur les résultats;

j) du paiement par l'utilisateur;

k) de la transparence financière.

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