Art. 48 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Patrimoine administratif (PA)

1. Le patrimoine administratif comprend les valeurs indispensables à l'accomplissement des tâches publiques.

2. Il se subdivise en

a) immobilisations corporelles du patrimoine administratif;

b) immobilisation incorporelles;

c) prêts;

d) participations, capital social;

e) subventions d’investissement.

3. Les valeurs qui ne sont plus indispensables à l'accomplissement des tâches publiques sont transférées au patrimoine financier.

4. Les terrains parcellisés des autres travaux du génie civil et des bâtiments du patrimoine administratif peuvent être inscrits dans le groupe de matières approprié et amortis en conséquence.

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