Art. 47 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Patrimoine financier (PF)

1. Le patrimoine financier comprend les valeurs qui peuvent être aliénées sans nuire à l'exécution des tâches publiques.

2. Il se subdivise en

a) disponibilités et placements à court terme;

b) créances;

c) placements financiers à court terme;

d) actifs de régularisation;

e) marchandises, fournitures et travaux en cours;

f) placements financiers;

g) immobilisations corporelles du patrimoine financier;

h) créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers.

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