Art. 41 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Modèle comptable harmonisé (MCH2)

1. Le manuel modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes MCH2, édité par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, constitue la base du modèle comptable harmonisé dans la mesure où il n'est pas contraire au droit cantonal.

2. Le schéma comptable, les modèles de présentation et les dispositions d'application édités par le département doivent être observés.