Art. 40 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Intervention du Conseil d'Etat

1. Si l'équilibre à terme des finances communales n'est pas respecté au sens des articles 80 et 81 LCo, le Conseil d'Etat nomme, aux frais de la commune et après l'avoir entendue, un préposé chargé d'établir un plan financier et de présenter des mesures d'assainissement.

2. Le Conseil d'Etat intervient et nomme un préposé

a) lorsqu'une commune avec un découvert au bilan ne présente aucun plan financier assorti de mesures d'assainissement ou que le plan établi est insuffisant;

b) lorsqu'une commune avec un découvert au bilan a élaboré un plan financier assorti de mesures d'assainissement correctes, mais qu'elle prend des décisions contraires à l'objectif de l'assainissement.

← Art. 39 OGFCo Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - But Art. 41 OGFCo →