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611.102 VFFHGEMOGFCO CH-VS

Art. 4 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Directives

Dispositions générales
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Art. 4 OGFCo · Directives

1. Le service compétent peut exposer les principes de la gestion financière dans des directives.

2. Le département peut donner un caractère contraignant à ces directives.

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