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611.102 VFFHGEMOGFCO CH-VS

Art. 39 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Défaut d'approbation du budget

Prescriptions relatives à la gestion financière et à la tenue des comptes annuels - Budget et équilibre budgétaire
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Art. 39 OGFCo · Défaut d'approbation du budget

1. Si le budget n’est pas entré en force, la commune ne peut engager que les dépenses liées et celles indispensables au fonctionnement de l’administration.

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