Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
611.102 VFFHGEMOGFCO CH-VS

Art. 38 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Données comparatives

Prescriptions relatives à la gestion financière et à la tenue des comptes annuels - Budget et équilibre budgétaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 OGFCo · Données comparatives

1. En regard des données du nouveau budget figurent les données du budget précédent et celles du dernier compte annuel.

← Art. 37 OGFCo Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - But Art. 39 OGFCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →