Art. 37 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Exception

1. Les bourgeoisies sont mises au bénéfice d'exigences allégées en matière de présentation du budget. Elles sont dispensées

a) de l'aperçu du budget du compte de résultats et du compte des investissements;

b) l’aperçu du budget du compte de résultats échelonnés;

c) de l'aperçu du budget du compte de résultats selon la classification fonctionnelle lorsque ce dernier ne porte que sur une fonction;

d) de l'aperçu du budget du compte des investissements selon la classification fonctionnelle.

2. N’ont pas l’obligation d’élaborer le message introductif les bourgeoisies dont

a) le bilan ne comptabilise aucun découvert, et

b) le total du bilan est inférieur à 2 millions de francs, et

c) les revenus bruts du compte de résultats (sans les imputations internes) sont inférieurs à 200'000 francs, les seuils sont calculés sur la base de la moyenne des deux derniers exercices clos, et

d) aucun investissement relevant de la compétence du législatif communal n'est planifié dans les 4 prochaines années.

3. Ces bourgeoisies attestent dans le budget qu’elles remplissent les conditions ci-dessus.

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