Art. 35 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Etablissement et adoption

1. Le budget est arrêté avant le début de l'exercice qu'il concerne.

2. Si ce n'est exceptionnellement pas possible, le Conseil communal informe le département de la procédure qu'il entend suivre.

3. Demeurent réservés les articles 7 alinéa 3 et 50 alinéa 2 LCo.