Art. 32 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Exception

1. N’ont pas l’obligation d’établir un plan financier les communes dont

a) le bilan ne comptabilise aucun découvert, et

b) le total du bilan est inférieur à 2 millions de francs, et

c) les revenus bruts du compte de résultats (sans les imputations internes) sont inférieurs à 200'000 francs, les seuils sont calculés sur la base de la moyenne des deux derniers exercices clos, et

d) aucun investissement relevant de la compétence du législatif communal n'est planifié dans les 4 prochaines années.

2. Ces communes attestent dans le budget qu’elles remplissent les conditions ci-dessus.

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