Art. 31 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Compétence et contenu

1. Le plan financier est traité et approuvé par le Conseil communal.

2. Le plan financier se compose du message introductif, du tableau des résultats de la planification financière, du programme des investissements et des bases de calcul.

3. Il informe notamment sur

a) l'évolution probable des charges et des revenus du compte de résultats;

b) les dépenses et les recettes des investissements prévus, l'effet des investissements sur l'équilibre budgétaire, soit une estimation justifiant que les charges induites, y compris les amortissements comptables, seront supportables, ainsi que le mode de financement prévu des investissements;

c) l'évolution prévisible du capital propre et de l'endettement.

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