Art. 3 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Compétences

1. Le département en charge de la surveillance financière des communes est le département en charge des institutions (ci-après: département).

2. Le département peut édicter des instructions complémentaires à la présente ordonnance notamment en ce qui concerne

a) les modèles de compte;

b) les consolidations comptables;

c) la révision du compte annuel.

3. Il est par ailleurs compétent pour autoriser les dérogations aux prescriptions relatives à la gestion financière, dans la mesure où elles découlent de nouvelles formes de gestion administrative.

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