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611.102 VFFHGEMOGFCO CH-VS

Art. 29 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Echéance

Prescriptions relatives à la gestion financière et à la tenue des comptes annuels - Principes
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Art. 29 OGFCo · Echéance

1. Les opérations doivent être comptabilisées au moment de l'origine effective des droits et des obligations.

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