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611.102 VFFHGEMOGFCO CH-VS

Art. 22 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Produit brut

Prescriptions relatives à la gestion financière et à la tenue des comptes annuels - Principes
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Art. 22 OGFCo · Produit brut

1. Les charges doivent être inscrites au budget séparément des revenus, les actifs séparément des passifs et les recettes d'investissement séparément des dépenses d'investissement, sans aucune compensation réciproque, chacun d'entre eux y figurant pour son montant intégral.

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