Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
611.102 VFFHGEMOGFCO CH-VS

Art. 20 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Exhaustivité

Prescriptions relatives à la gestion financière et à la tenue des comptes annuels - Principes
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 OGFCo · Exhaustivité

1. L'ensemble des charges et revenus attendus ainsi que des dépenses et recettes attendues doivent être inscrits dans le budget.

← Art. 19 OGFCo Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - But Art. 21 OGFCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →