Art. 2 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Champ d'application

1. La présente ordonnance fixe les règles concernant

a) les principes de la gestion financière;

b) les prescriptions relatives à la gestion financière et à la tenue des comptes;

c) les dépenses et les autorisations de dépenses;

d) l'organisation et le système de contrôle interne;

e) la révision des comptes;

f) la surveillance cantonale.

2. Elle s’applique aux communes municipales et aux communes bourgeoisiales (ci-après: communes).

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