Art. 16 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Transparence financière lors de la prise de décision

1. L'organe appelé à prendre une décision générant immédiatement ou ultérieurement des charges ou des revenus pour la commune doit être informé des coûts, des coûts induits, du financement et des répercussions sur l'équilibre des finances.