Art. 11 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Causalité

1. Le bénéficiaire de prestations particulières et le responsable de coûts particuliers assument en règle générale les charges qui peuvent raisonnablement leur être attribuées. La situation sociale et économique des parties concernées est prise en compte dans la répercussion des coûts.