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Art. 9 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services - Signature collective des ordres de paiement

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Art. 9 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services · Signature collective des ordres de paiement

1. Tous les ordres de paiement font l'objet d'une signature collective à deux, par le responsable désigné et par le chef de service ou la personne autorisée.

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