Art. 8 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services - Contrôles

1. Avant de transmettre un ordre de paiement avec les pièces correspondantes, les services doivent procéder aux contrôles internes, formels et matériels prescrits par l'Inspection des finances.

2. L'exécution de ces contrôles est confirmée par la signature des responsables désignés.