Art. 6 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services - Subdélégation

1. Les chefs de département peuvent déléguer une partie de leurs compétences aux chefs de service ou à des collaborateurs responsables expressément désignés, en fonction de la nature de la dépense.

2. Les compétences pouvant être déléguées sont au maximum

a) de 50'000 francs pour les dépenses de fonctionnement;

b) de 50'000 francs pour les dépenses d'investissement.

3. En ce qui concerne les services de la Présidence, les compétences sont déléguées par le Président du Gouvernement.

4. Sont réservées les délégations de compétences sectorielles au sens des dispositions de l'article 11 de la présente ordonnance.

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