Art. 5 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services - Compétences des chefs de département

1. Les chefs de département ont la compétence d'engager les dépenses du compte de fonctionnement de manière illimitée.

2. Ils ont la compétence d'engager des dépenses du compte des investissements et des participations nettes aux investissements de tiers jusqu'à un montant maximum de 200'000 francs.

3. Demeurent réservées les dispositions légales spéciales et celles de l'article 11 de la présente ordonnance.

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