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Art. 4 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services - Engagement d'une dépense

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Art. 4 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services · Engagement d'une dépense

1. L'engagement d'une dépense est la décision écrite par laquelle l'autorité compétente s'engage envers un tiers.

2. Aucune dépense ne peut être engagée sans base légale.

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